Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 avril 1955 relatif aux conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines

J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00360
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Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 avril 1955 relatif aux conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines

NOR : AGRP9702558A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le décret no 54-1136 du 13 novembre 1954 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides alimentaires ;
   Vu le décret no 54-1138 du 13 novembre 1954 relatif à certaines graines oléagineuses ;
   Vu l'arrêté du 19 avril 1955 relatif aux conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1967,
   Arrête :

   Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé, les termes : « Ministère de l'agriculture » sont remplacés par : « Directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé est ainsi rédigé :
« L'agrément est prononcé par le préfet du département. Cette approbation est réputée acquise aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande si aucune notification de décision ne leur a été adressée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »
A l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé, les termes : « Ministre de l'agriculture » sont remplacés par : « Préfet du département ».
(Le reste est sans changement.)

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand